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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12 bis nouveau, amendement 4
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou, lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1, sous condition de vente du parc social à ses occupants. » ;
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État résultant de l’ouverture du bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
