Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12 bis nouveau, amendements 211 49

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, président :

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 211 rectifié et les amendements identiques n° 49 rectifié bis et 119 rectifié bis ?

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