Intervention de Philippe Marini

Bien entendu, l'avis est défavorable sur l'amendement n° I-103. Il est en revanche favorable sur l'amendement n° I-317 du Gouvernement, qui est rédactionnel.

La commission a émis un avis également favorable sur l'amendement n° I-138 rectifié bis, qui est de nature à faciliter la transition du « DSK » vers le « NSK ». Mais, à la réflexion, j'observe qu'il pourrait comporter une ambiguïté entre deux notions proches mais néanmoins bien distinctes : le sursis à imposition et le report d'imposition.

Pour éviter que M. le ministre ne formule une objection qui pourrait être de nature à influencer son avis, il serait préférable, monsieur Jégou, que vous procédiez à une nouvelle rectification et que soit rédigée comme suit la phrase que vise à insérer le paragraphe I de l'amendement : « Toutefois, l'imposition éventuellement due sera différée jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies. » L'amendement prendrait alors le numéro I-138 rectifié ter, et la commission confirmerait son avis favorable.