Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 5, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer les mots :

définie au même article L. 31-10-12

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.