Intervention de François Marc

Par ce second amendement déposé à l'article 12 bis, la commission des finances propose de ne pas modifier les plafonds de ressources actuels du PTZ, car les nouveaux plafonds prévus sont particulièrement défavorables à la zone C, qui, faut-il le rappeler, ne bénéficie plus d’aide fiscale à l’investissement immobilier.

En effet, le choix a été fait de réduire le montant du plafond de ressources ouvrant droit au PTZ en zone C dans une proportion bien plus élevée que celle que subit la zone A, puisque la baisse est de 38 % dans le premier cas, de 17 % dans le second. Ce traitement plus sévère renforce le caractère déjà très discriminant des plafonds de ressources actuels, qui se situent à des niveaux très différents.

Le plafond en zone C était inférieur de 39 % au plafond de zone A. Il deviendrait inférieur de 54 %. Dans ces conditions, le PTZ+ se transformerait incontestablement en un PTZ « moins » en zone C, qui est aussi, vous le savez, le territoire où le CIF était le plus présent.

J’ajoute que la baisse des plafonds nous a semblé peu opportune au regard de la situation actuelle du bâtiment, qu’a évoquée Jean Germain.

À titre accessoire, l’amendement vise aussi à supprimer, par coordination, une référence devenue inopérante compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L. 31-10-12 du code de la construction et de l’habitation.