Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement a pour but de permettre aux bénéficiaires de la mécanique du PSLA, c'est-à-dire la location-attribution, de se voir octroyer le PTZ+ dès la phase de démarrage de la location-accession.

En effet, quand une personne acquiert un logement par ce biais, elle n’accède à la propriété que deux ou trois ans après le démarrage de la phase de location-accession. Un, elle ne sait donc pas si elle aura droit au PTZ. Deux, elle ne connaît pas précisément, dans le cadre du financement à prévoir, le niveau des prêts qui lui permettra de lever l’option pour devenir accédant.

En déposant cet amendement, je souhaite que, dès le mécanisme du déclenchement de la location-attribution, les personnes aient droit à une option sur le PTZ. Il s’agit, d’abord, d’éviter que des personnes titulaires d’un contrat de location-accession ne puissent pas bénéficier du PTZ au moment d’entrer en accession. Il s’agit, ensuite, de disposer d’un minimum de règles fixant le cadre de ce PTZ. Sinon, la location-attribution risque de disparaître, tuée par l’attitude actuelle des banques et les incertitudes quant à l’attribution du prêt.

Et je me permets de faire coup double avec l’amendement suivant, qui est la prolongation jusqu’en 2016 du principe du PTZ+, dont le cadre dépend de la représentation nationale et du Gouvernement et qui, en l’état actuel du droit, doit subsister jusqu’en 2014.

Le cadre peut, évidemment, à tout moment, être modifié par le législateur. Je pense à tous ceux qui ne savent pas si le PTZ sera reconduit au-delà de 2014. Comme je l’ai expliqué, les démarches sont longues entre le moment où l’on engage une accession – encore plus une location-accession – et le moment où l’on déclenche le PTZ puisque l’on va pouvoir acheter le bien. Si nous n’avons pas aujourd’hui une visibilité à l’échéance de 2015 ou de 2016, toute une série d’opérations seront compromises. Car les banques refusent de prêter, estimant que le plan de financement n’est pas assuré puisque la survie du PTZ au-delà de 2014 n’est pas garantie.

J’ai donc déposé deux amendements, le premier pour que le PTZ+ en vue de l’accession soit déclenché dès le début du PSLA, le second pour améliorer la visibilité du PTZ en prolongeant son existence jusqu’en 2016.