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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12 bis nouveau, amendement 47
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° 47 rectifié bis vise à permettre de différer le début de la première phase de remboursement.
Je suis plutôt favorable à cet assouplissement de la réglementation du PTZ, qui vise un cas très précis.
Je m’interroge toutefois sur son utilité compte tenu des modifications que propose le Gouvernement à travers cet article 12 bis, notamment de la possibilité désormais ouverte de différer le remboursement sur 100 % du montant du prêt. Sur ce point, je me rallierai à l’avis du Gouvernement.
Concernant l’amendement n° 46 rectifié bis, qui tend à prolonger de deux ans le PTZ+, je n’y suis pas totalement favorable pour des raisons de bonne pratique législative.
Dès lors que le Gouvernement apporte, par ce projet de loi de finances rectificative, des modifications importantes au régime du PTZ qui s’appliqueront en 2013, la commission des finances souhaite le faire aussi, de même que vous, madame Lienemann.
Dans ces conditions, nous devrons faire le point lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 sur ce mécanisme. À mon avis, il sera alors temps de reporter sa date d’échéance.
Aussi, je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer l’amendement n° 46 rectifié bis.
