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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 12 bis
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Mme Beaufils attire l’attention sur un sujet sensible : le relèvement des plafonds du crédit d’impôt. Au nom de la commission des finances, je ne suis pas favorable à cet amendement malgré l’intérêt qu’il présente. En effet, il induit un coût non chiffré mais potentiellement très important puisque, d’après nos estimations, il bénéficie à 1, 5 million de ménages. C’est par un resserrement de ses critères d’éligibilité que la dépense fiscale afférente a été réduite de 2 milliards d’euros en 2011 à un prévisionnel de 650 millions d’euros pour 2013. Donc, si on relève les plafonds, on a le sentiment que ce sont plusieurs centaines de millions d’euros qui sont en jeu.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
