Intervention de André Gattolin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la fraude fiscale s’étend. Elle représenterait en effet, d’après la Cour des comptes, entre 25 milliards et 50 milliards d’euros. Et selon le récent rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, « l’évasion fiscale se chiffrerait chaque année à au moins 30 milliards d’euros ».

Le manque à gagner pour l’État est énorme ; aussi la lutte contre la fraude fiscale est-elle un enjeu majeur pour notre pays.

L’État est la première victime de ces processus d’optimisation fiscale, une évasion facilitée par les services que les banques rendent à leurs clients pour ouvrir des comptes dans des pays « fiscalement plus laxistes ».

Les processus d’optimisation fiscale seraient donc bien plus difficiles si les banques n’offraient pas des services aux entreprises pour les inciter à la fraude.

Sans jeter la pierre à toutes les sociétés bancaires, le groupe écologiste estime important que l’État puisse obtenir davantage d’informations concernant l’activité des filiales des groupes bancaires dans tous les pays où ceux-ci sont implantés. Nous disposerions ainsi des outils nécessaires à l’analyse des distorsions visibles et atypiques.

Ces informations pourraient donner lieu à d’éventuelles enquêtes complémentaires, menées notamment par des agences de notation, par exemple VIGEO, l’agence de notation sociale et environnementale.

C’est dans cet état d’esprit que nous défendons cet amendement, qui vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État, et à instaurer l’obligation de comptabilité, pays par pays, pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État.

Ces établissements bancaires devront donc livrer un certain nombre d’informations : le nom de leurs filiales implantées dans les pays et territoires où ils sont présents ; le détail de leurs performances financières, y compris la masse salariale et le nombre d’employés, ainsi que le bénéfice avant impôt ; les charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.

Cet amendement avait été présenté lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011, en décembre de la même année, par l’actuel rapporteur général de la commission des finances, M. François Marc, et adopté par le Sénat, mais l’Assemblée nationale l’avait ensuite supprimé.

Je rappelle par ailleurs que la région d’Île-de-France avait voté, le 17 juin 2010, une délibération obligeant les banques qui veulent répondre à un appel d’offres à déclarer leurs avoirs dans les territoires dits « non coopératifs ».

Dans la continuité de nos travaux récents et de ceux de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée par M. Philippe Dominati, j’espère que notre amendement recueillera, cette année encore, un vote favorable.