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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 14 sexies
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Marie-France Beaufils ne sera pas surprise que je lui demande de retirer cet amendement. Nous l’avons en effet déjà examiné en projet de loi de finances, et j’avais alors formulé la même requête.
Vous savez tous que le Président de la République a exprimé récemment le souhait d’une stabilisation fiscale du capital des PME. Or les pactes Dutreil ont justement pour vocation de permettre cette stabilisation dans le temps, du fait d’un engagement collectif sur le capital.
Ces pactes répondent dès lors, semble-t-il, à l’exigence formulée par le Président de la République d’établir, au moins pendant quelque temps, une stabilité fiscale.
