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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14 septies nouveau, amendement 144
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Sur l’amendement n° 144 rectifié, je répondrai avec la même argumentation que celle que j’ai déjà développée : le Président de la République a souhaité qu’il y ait une stabilité fiscale sur les investissements dans les PME.
Comme on a déjà eu l’occasion de le constater voilà quelques semaines, il y a aujourd’hui un débat pour la suite sur tous les flux de financement concernant les PME. La BPI va sans doute aussi concourir à répondre à un certain nombre de besoins.
Par conséquent, je ne peux que demander le retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 127, je veux mettre en avant le risque de confusion.
En effet, deux problèmes se posent. Le premier concerne la date retenue, puisque les fonds créés en 2011 devraient déjà logiquement respecter leur quota d’investissement. Le second est qu’il ne faudrait pas risquer de créer rétrospectivement des droits à réduction d’ISF.
Pour ces raisons techniques liées au caractère opérationnel et à cause du risque de confusion, je souhaite, monsieur Richard Yung, que vous retiriez cet amendement.
