Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 15 bis nouveau, amendement 222
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 222, présenté par MM. Collin, Fortassin, Requier et Mézard, Mme Laborde et M. Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret
La parole est à M. Yvon Collin.
