Intervention de Yvon Collin

L’article 15 bis, introduit par un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale, aménage le régime des déductions pour investissement et pour aléas qui permettent aux agriculteurs de lisser l’imposition de leurs revenus.

Actuellement, il est prévu à l’article 72 D bis du code général des impôts que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et ayant souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail peuvent pratiquer une déduction pour aléas, ou DPA, dans la limite de 23 000 euros par an. L’objectif de ce mécanisme est de favoriser la constitution d’une véritable épargne professionnelle de précaution pour permettre ainsi aux agriculteurs de faire face aux aléas économiques, climatiques, naturels ou sanitaires, qui, en agriculture, sont nombreux.

Nous souhaitons protéger les agriculteurs et sécuriser les revenus de leurs exploitations. Or il nous a semblé que le découplage de la DPA et de la souscription à une assurance, prévu par l’article 15 bis, était contraire à ces objectifs. Cette corrélation fait effectivement partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture.

Néanmoins, nous pensons que les conditions de souscription à une assurance qui déterminent l’éligibilité à la DPA sont aujourd’hui trop rigides et trop contraignantes pour certains producteurs. C’est pourquoi, dans l’intérêt des agriculteurs, le présent amendement vise à maintenir le couplage entre la souscription à une assurance et la DPA, tout en prévoyant l’assouplissement des conditions d’application dans un décret.

Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter.