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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 15 bis nouveau
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Si la DPA a si mal fonctionné, c'est précisément en raison de cette obligation d'assurance, laquelle a été source d’une très grande complexité. Pour cette raison, seuls environ un millier d’exploitants agricoles bénéficient de la DPA, chiffre ridiculement bas.
Précisément, le Gouvernement propose de supprimer cette obligation d’assurance afin que les bénéficiaires de la DPA puissent être bien plus nombreux qu’ils ne le sont actuellement. Cette mesure est nécessaire, sauf à accepter que la situation d’échec de la DPA perdure.
En espérant avoir levé tout malentendu, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
