Intervention de Yvon Collin

L’amendement n° 203 vise à supprimer l’article 15 ter, inséré par un amendement du député socialiste du Val-d’Oise, Dominique Lefebvre, qui présente à notre avis, malgré ce qui a pu être dit lors du débat à l’Assemblée nationale, un risque important pour les libertés individuelles et le secret statistique et fiscal.

Selon son objet, cet amendement visait à « étendre la dérogation au secret professionnel prévue au I de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales au profit des chercheurs ».

Actuellement, cet article permet à l’INSEE et aux services statistiques ministériels d’accéder aux données fiscales des entreprises.

Cet amendement a fait l’objet de vifs débats en commission des finances à l’Assemblée nationale. Bizarrement, en séance publique, ses opposants se sont ralliés à l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, qui y étaient favorables.

Cette décision est pour nous incompréhensible, car, malgré les garanties prétendument prévues par l’auteur de l’amendement, il nous semble que ce qui est désormais présenté comme une précision des conditions « dans lesquelles les chercheurs peuvent accéder à ces données » peut présenter un danger important.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, du moins dans l’attente d’une réflexion plus approfondie sur ce sujet et d’une évaluation des impacts d’une telle mesure, de voter cet amendement de suppression.