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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 15 quater, amendement 140
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 140, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du III (tableau) est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la seconde colonne, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
« De 38 214 € à 100 000 € » « 25 % » ;
c) Après la quatrième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
« Supérieure à 100 000 € » « 35 % » ;
2° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
Les taux de 15 %, de 25 % et de 35 % sont ramenés à 10 %, 16, 5 % et 23, 3 % dans les départements d'outre-mer.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
