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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 15 quater
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement est intéressant puisqu'il y est question d'évasion fiscale. Il tend à majorer, en l’absence de convention fiscale, les taux de retenue à la source sur le montant net imposable des salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France.
Si la commission comprend les préoccupations de nos collègues face aux risques d’évasion fiscale, nous nous interrogeons néanmoins sur la portée d’un tel amendement.
En effet, il convient de souligner que l’article 182 A du code général des impôts ne s’applique qu’en l’absence de conventions fiscales de suppression des doubles impositions, prévoyant des retenues à la source sur les différents revenus. Or la France a déjà conclu une soixantaine de ces conventions.
Aussi, nous nous demandons dans quel cas cette disposition pourrait s'appliquer.
En outre, la retenue à la source de 20 % sur les salaires, pensions et rentes viagères n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Elle constitue un précompte, les personnes étant soumises au barème progressif.
D’autres dispositifs juridiques seraient peut-être plus efficaces pour atteindre l'objectif visé par les auteurs de l'amendement.
La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
