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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 256
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Dubois et Roche, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Jouanno et Goy-Chavent et MM. J. Boyer et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages dédiés permettant le raccordement de producteurs d’électricité à base d’énergies renouvelables bénéficiant d’une obligation d’achat de ladite électricité.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte, Vandierendonck et Kaltenbach et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu’ils ont été obtenus à la suite d’actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a et b ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
