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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 44
Thierry Foucaud, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 44 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte, Vandierendonck et Kaltenbach et Mme Rossignol, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a ; »
Je le mets aux voix.
