Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 16 bis nouveau, amendement 66

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Le deuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne s’applique pas non plus, en l'absence de tels accords ou de telles procédures, aux aides consenties dans le cadre d'une reprise d'une entreprise en difficulté ou d'un ou plusieurs de ses établissements en difficulté, dans la mesure où la société procédant à cette reprise n'est pas liée directement ou indirectement au sens du 12 à l'entreprise cédante. »

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le I bis s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

La parole est à Mme Michèle André.

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