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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 16 bis nouveau
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
L’intention qui sous-tend cet amendement est évidemment louable. Il est difficile de s’opposer aux aides en faveur des entreprises en difficulté. Toutefois, cela suppose de pouvoir définir juridiquement ce qu’est une entreprise en difficulté.
