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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 16 ter nouveau, amendement 91
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 91, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« S’il estime que tout ou partie des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt n’ont pas réellement été affectées à la recherche, l’agent chargé de déterminer la réalité de cette affectation adresse au déclarant un projet de rapport de contrôle, qui doit être motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
« Sur demande du contribuable reçue par l’agent avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
« Lorsque l'agent rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. »
La parole est à M. Philippe Marini.
