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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 16 sexies nouveau, amendement 257
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 257 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Namy, de Montesquiou, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas et Guerriau, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5, 6 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 12
Remplacer le montant :
30 000 euros
par le montant :
60 000 euros
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
