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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 29 novembre 2004 à 21h45
Loi de finances pour 2005 — Article 23
Jean-François Copé, ministre délégué :
Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission. En effet, l'article 23 vise à nous mettre en conformité avec le droit communautaire.
Nous sommes profondément respectueux de la règle européenne et nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait supprimer cet article.
