Intervention de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement s’inscrit dans la perspective de la disposition adoptée par les députés lors de l’examen du présent collectif, qui tend à prolonger jusqu’en 2016 le crédit d’impôt sur les métiers d’art.

Monsieur le ministre, vous souhaitez lever les ambiguïtés qui subsistent au titre de ce crédit d’impôt, mais la disposition votée n’est pas suffisante. En effet, pour l’heure, seules les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier du dispositif, et ce dans la limite du montant d’impôt des sociétés qu’elles acquitteraient.

De plus, il y a un risque à creuser l’écart en subventionnant les seules entreprises qui dégagent des bénéfices, au détriment de celles qui n’en réalisent pas.

La plupart des entreprises visées par le texte en vigueur ne seraient pas retenues par la disposition ainsi renouvelée. Paradoxalement, l’État ne soutiendrait plus un secteur économique dans son ensemble, mais uniquement les entreprises qui, dans ce secteur, en auraient le moins besoin.

Mon amendement vise, partant, à rééquilibrer ce dispositif. Il s’agit, d’une part, d’élever le plafond du crédit d’impôt, dans le respect, bien sûr, des règles européennes, et, d’autre part, de supprimer la distinction, impossible à appliquer actuellement, entre certaines productions artisanales et les productions industrielles.