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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 16 sexies nouveau, amendement 73
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Sueur et Germain, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 12
Remplacer le montant :
par le montant :
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
