Intervention de Jérôme Cahuzac

… ce qui évitera les contentieux que l’on a pu observer au cours des dernières années. Ce faisant, les activités de conception deviennent en effet éligibles à cette aide, au-delà de la seule fabrication. Cette question me semble par conséquent résolue.

Deuxièmement, l’assiette a été élargie, au regard de la modification que je viens d’indiquer. Il me semble donc qu’en matière d’éligibilité vos collègues députés ont résolu le problème de manière satisfaisante.

Reste la question du plafond. Le Gouvernement est attaché au maintien du seuil à 30 000 euros. Il ne s’agit pas de réduire la dépense fiscale, il s’agit de la maintenir au niveau que nous savons, afin qu’elle s’inscrive bien dans une logique que nous connaissons et dont nous avons déjà largement débattu.

Dès lors, la disposition votée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat lève les incertitudes juridiques qui demeuraient, met un terme aux contentieux, élargit l’assiette, maintient un plafond qui, à mon sens, est très satisfaisant, et garantit une dépense fiscale au moins égale à celle que nous connaissons, sans susciter cet appel d’air tout à fait excessif qui serait nécessairement constaté si le plafond était plus que doublé.

Aussi, M. le rapporteur général a raison de solliciter le retrait de cet amendement. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale répond en effet à toutes les demandes, à tous les souhaits que vous avez formulés, et respecte scrupuleusement les engagements du candidat François Hollande.