Intervention de Thierry Foucaud

Je suis donc saisi d’un amendement n° 73 rectifié ter, présenté par MM. Sueur et Germain, et qui est ainsi libellé :

I.- Alinéa 12

Remplacer le montant :

par le montant :

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?