Intervention de Jérôme Cahuzac

Vous proposez de supprimer l’exonération de la contribution additionnelle à 3 % portant sur les sommes que la loi impose aux sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC. Je rappelle que ces sociétés ont une obligation de distribuer des dividendes, ce qui, naturellement, les différencie des autres entreprises, pour lesquelles le choix existe entre la distribution de dividendes ou le réinvestissement.

Le Gouvernement ne peut être favorable à votre proposition.

En effet, l’Assemblée nationale a accepté le principe d’une exonération temporaire de cette taxation. Dans le laps de temps ainsi dégagé, c’est-à-dire au cours de l’année 2013, des négociations s’engageront avec ces sociétés pour voir en quoi elles pourraient utilement contribuer à la production de logements dans notre pays.

Je suggère donc d’en rester à la disposition prévue par l’Assemblée, qui exonère temporairement les SIIC de cette taxation, quitte à la réintroduire dans l’hypothèse où ces sociétés n’auraient pas fait de propositions convaincantes pour améliorer leur offre de logement, notamment de logement social.