Intervention de Maurice Vincent

Cet amendement vise à alléger les contraintes pour les communes, et surtout pour les commerçants et les artisans, concernés par l’application des bases minimum d’imposition de la CFE pour l’année 2013.

Pour 2012, des possibilités de dégrèvement avaient été offertes, sous réserve de délibérer avant le 21 janvier 2013, et c’est très positif, mais qu’en est-il pour 2013 ?

J’ai proposé, dans cet amendement, la création de plusieurs tranches d’imposition pour éviter de reproduire l’effet couperet du seuil de chiffre d’affaire de 100 000 euros dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Le but de cet amendement est donc de permettre aux communes de ménager une certaine progressivité dans les bases minimum d’imposition de 2013.

Toutefois, l’amendement suivant, présenté par M. le rapporteur général, prévoit un seul seuil supplémentaire, de 250 000 euros. Si, comme je le pressens, ce seuil est introduit et que, pour la définition des bases minimum d’imposition pour 2013, nous sommes assurés d’avoir la possibilité de retenir trois seuils, soit 10 000 euros, 100 000 euros et 250 000 euros, je me contenterai de cette amélioration, déjà sensible, et je retirerai mon amendement, certes plus précis mais plus complexe, et ce débat ne l’est déjà que trop !