Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La CFE a fait l’objet de longues discussions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, et nous avions voté, au Sénat, de façon unanime, un dispositif que nos collègues députés ont bien voulu reprendre et enrichir ― faute de commission mixte paritaire, il a fallu procéder autrement...
Les députés ont donc créé une troisième tranche pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont compris entre 100 000 euros et 250 000 euros. Il y aura donc dorénavant trois tranches, et non plus deux.
Deux corrections nous ont cependant semblé opportunes.
Premièrement, nous avons estimé que la « borne haute » de la fourchette applicable à la deuxième tranche était trop basse et qu’il était préférable de la relever, de manière à donner plus de souplesse aux collectivités dans la préparation de leur délibération pour déterminer les montants de base minimum d’imposition retenues pour chacune des trois tranches.
Notre seule préoccupation ici est le relèvement de la borne supérieure de la deuxième tranche. Les trois tranches sont préservées, ainsi que la borne inférieure de chacune d’entre elles et la borne supérieure de la première et de la troisième tranche.
Deuxièmement, pour permettre aux collectivités de fixer la base minimum d’imposition à des niveaux correspondant aux capacités contributives de l’essentiel de leurs redevables tout en préservant les entreprises qui dégagent une valeur ajoutée réduite, il est proposé d’autoriser les collectivités à plafonner à 3 % de la valeur ajoutée la cotisation minimum de CFE acquittée par les entreprises implantées sur leur territoire.
L’argumentation en faveur de cette évolution est connue et a déjà été développée. De très nombreuses entreprises dégagent des marges réduites, notamment dans le secteur commercial, mais présentent des chiffres d’affaires élevés. Dans ces conditions, fonder la démarche de fixation de cotisation uniquement sur la base du chiffre d’affaires peut avoir des conséquences inflationnistes pour ces entreprises. Établir un plafond en tenant compte de la valeur ajoutée permet de limiter cet effet induit.
