Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 81

Remplacer les mots :

de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

par les mots :

de tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

II. – Alinéa 83

Remplacer les mots :

le prélèvement sur les ressources

par les mots :

tout ou partie du prélèvement sur les ressources

III. - Après l’alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, lorsqu’une ou plusieurs communes isolées deviennent membres d’un établissement public de coopération intercommunale pour la première fois, sur délibérations concordantes des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale, leur dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée aux II et III du 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que leur prélèvement ou leur versement sur les ressources calculés selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 du même article 78, peuvent pour tout ou partie être mis à la charge de l’établissement public. »

La parole est à M. Francis Delattre.