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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement porte sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, et sur le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, dispositifs créés à la suite de la réforme de la taxe professionnelle.
L’Assemblée nationale a reporté de six mois la date limite pour porter les ajustements. Cela décale donc d’autant la date à laquelle les collectivités connaîtront le montant des versements ou prélèvements les concernant.
Il nous a semblé préoccupant que, pour la troisième année consécutive, les collectivités territoriales ne puissent pas adopter leur budget en ayant connaissance des montants des prélèvements ou versements dont elles feront l’objet.
Cet amendement vise donc à maintenir la date limite pour ces régularisations au 31 décembre 2012, ce qui permet une meilleure information des collectivités.
