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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 10
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – Dispositions relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
A. – Après l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »
B. – À l’article 1635-0 quinquies du même code, après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : «, 1599 quater A bis ».
La parole est à M. le rapporteur général.
