Intervention de François Marc

Votre amendement a été, en effet, partiellement satisfait par les modifications votées à l’Assemblée nationale et par le mécanisme de plafonnement proposé par la commission des finances. J’allais donc vous proposer de vous rallier au mien.

Je voulais simplement préciser, au sujet de l’amendement n° 7 rectifié, que le plafonnement à la valeur ajouté suggéré n’entraînerait aucune dépense pour l’État. Il s’agit simplement d’offrir aux collectivités, dans le respect de leur autonomie fiscale, une possibilité quand elles délibèrent sur les nouvelles bases minimum d’imposition. Il n’y a aucune obligation, cela ne coûte rien à l’État et cela répond à une revendication forte de certaines associations d’élus.

Je suis favorable à l’amendement n° 25 rectifié présenté par M. Delattre. Il introduit un élément de souplesse dans le mécanisme mis en place et l’étend utilement aux communes isolées et rejoignant un EPCI.

L’amendement n° 221 rectifié vise à fixer les objectifs des mécanismes de péréquation. J’avais moi-même proposé l’an dernier, vous l’avez dit cher collègue, un amendement très proche qui avait été adopté par le Sénat mais supprimé par l’Assemblée nationale.

Cependant, l’objectif retenu par cet amendement pour l’échelon communal me semble un peu audacieux : l’écart maximal de 10 % ici proposé doit être comparé à ce que nous avions prévu l’an dernier, soit un écart de 20 % mesuré au sein de la strate de la commune ou de l’EPCI, ce qui était déjà très ambitieux.

Je suis donc favorable à cet amendement, au nom de la commission des finances, sous réserve que sa deuxième phrase soit ainsi rédigée : « Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. »

Telle est la rectification que je suggère.