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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 221
Thierry Foucaud, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation
Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sept amendements en discussion commune ?
