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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 110
Le Gouvernement craint de ne pas pouvoir suivre la Haute Assemblée dans son enthousiasme à réformer la base minimum de la cotisation foncière des entreprises !
Tout d’abord, je tiens à vous faire part, mesdames, messieurs les sénateurs, de mon accord avec M. le rapporteur général pour consolider le système à trois tranches, une position qui vous permet d’en déduire que je suis défavorable à l’amendement n° 110 présenté par M. Vincent.
Le système à trois tranches élaboré par la commission avec le relèvement de la deuxième tranche dans les conditions précisées dans l’amendement me paraît intéressant.
En revanche, s’agissant du plafonnement de la cotisation minimum à la valeur ajoutée, je tiens à attirer l’attention de la Haute Assemblée sur deux points.
Tout d’abord, je veux dire très clairement que la compensation éventuelle ne serait pas assumée par l’État.
