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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 7
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne la partie de l’amendement relative aux trois tranches avec la modification du plafond de la deuxième tranche.
En revanche, j’ai bien entendu les objections qu’il a émises s’agissant du plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée. Il est vrai que se pose là un problème de faisabilité technique, notamment de flux financiers, qu’il ne sera pas facile de traiter rapidement.
Aussi me semble-t-il préférable de prendre le temps de la réflexion. Nous corrigeons déjà dans l’urgence le dispositif de la CFE, qui résulte d’une réforme mal anticipée ; nous ne saurions introduire de l’urgence dans l’urgence !
Dans ces conditions, compte tenu de l’incertitude juridique et des difficultés techniques invoquées, je retire le paragraphe II de l’amendement n° 7 rectifié pour répondre au souhait du Gouvernement.
