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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement consistant prévoit d’engager un processus résolu, mais prudent, de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Le texte proposé s’inspire fidèlement de celui qui avait été retenu en 2011 pour les locaux professionnels, sous réserve de quelques adaptations techniques.
Permettez-moi de rappeler le contexte.
En juillet dernier, nous avons confirmé et mis en œuvre un dispositif d’extension de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à l’ensemble des départements. À l’époque, nous avions convenu qu’il fallait engager au plus vite un processus identique pour les locaux d’habitation et avions alors indiqué que nous ferions une proposition en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
L’examen du projet de loi de finances pour 2013 ne nous a malheureusement pas donné l’occasion de soumettre quoi que ce soit au Gouvernement…C’est donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous vous présentons ce dispositif, qui, sur le modèle de ce qui a été fait pour les locaux professionnels, prévoit une phase d’expérimentation, puis de validation de la méthode afin de tirer les conséquences de la révision et d’être en mesure de procéder aux ajustements nécessaires avant de passer à la généralisation du système. Nous suivons là le calendrier habituel.
J’invite mes collègues à adopter cet amendement, mais je crois que le Gouvernement va nous faire une autre proposition.
