Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement propose au Sénat d’entamer un processus de révision des valeurs locatives des propriétés bâties en s’inspirant du modèle de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, que le Sénat connaît bien.

Monsieur le rapporteur général, on connaît votre volonté, et celle de très nombreux sénateurs, de voir cette méthode appliquée à la révision des bases locatives des locaux à usage d’habitation.

Aussi le Gouvernement propose-t-il d’engager ce processus en prévoyant, en 2013, une phase de concertation sur les conditions d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. La phase d’expérimentation portant sur un nombre plus limité de départements, tout en maintenant la diversité des territoires, pourrait ainsi débuter en 2014.

Avant le 30 septembre 2015 – la révision des bases locatives pour les locaux professionnels a montré qu’un tel délai était nécessaire –, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi bien entendu que pour l’État, de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.

Cette révision serait conduite à partir de 2016 et les valeurs locatives en résultant seront prises en compte pour l’établissement des impositions de l’année 2018.

Afin de tenir ce calendrier, le Gouvernement s’engage à présenter avant la fin de l’année 2013, au sein d’un projet de loi de finances, les dispositions nécessaires permettant la révision de ces valeurs locatives.

Monsieur le rapporteur général, je serais heureux que l’adoption de cet amendement permette le lancement, à compter du début de l’année prochaine, d’un processus de révision dont je crois qu’il sera fructueux à terme.