Intervention de François Marc

Cet amendement du Gouvernement est très important parce qu’il touche à un domaine excessivement sensible, qui concerne l’ensemble des collectivités territoriales – nul doute que tous les élus locaux prêteront une attention particulière au dispositif proposé – et prévoit le lancement d’une réforme véritablement considérable.

Je remercie très sincèrement le Gouvernement de s’être engagé dans la voie suggérée par la commission des finances du Sénat ; l’amendement qu’il a déposé atteste son attachement à la révision des valeurs locatives.

Cet amendement fixe un calendrier précis et prévoit l’organisation d’une concertation en 2013, ainsi que l’adoption des dispositions nécessaires, dans le cadre d’une loi de finances, avant la fin de l’année prochaine.

Je me permets simplement de faire observer qu’il serait préférable que l’article de loi qui doit être voté avant la fin de l’année 2013 figure dans le projet de loi de finances pour 2014, et non dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Ainsi, en effet, le Parlement pourrait en prendre connaissance dès la présentation du projet de loi de finances initiale, c’est-à-dire dès la fin du mois de septembre, ce qui lui permettrait de l’étudier de manière beaucoup plus approfondie.

En outre, il serait utile que le Parlement soit associé aux travaux et à la concertation, comme cela s’est fait pour l’expérimentation de la révision des bases locatives des locaux professionnels. Je ne doute pas que le Gouvernement voudra associer pleinement le Parlement à cette procédure dont nous souhaitons qu’elle soit assez rapide.

Vous avez pu constater que l’amendement présenté par la commission des finances était très élaboré ; il se fondait sur les procédures mises en œuvre, depuis le mois de juillet dernier, pour la révision des bases locatives des locaux professionnels. Je vous rappelle que le Sénat est à l’origine de ce travail de révision et je remercie les fonctionnaires de la commission des finances de la très grande efficacité dont ils font preuve depuis de nombreuses semaines.

Cela étant, compte tenu de l’engagement clair et ferme que le Gouvernement vient de prendre devant le Sénat, je retire l’amendement n° 11 que j’ai déposé au nom de la commission des finances et j’invite mes collègues à se rallier à l’amendement n° 301 du Gouvernement.