Intervention de Francis Delattre

Les auteurs de cet amendement soulèvent le problème de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, entre les activités de siège et les unités de production.

Nous proposons que, lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère soit réparti entre les collectivités locales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures – c’est cette dernière précision qui importe.

La CVAE est calculée sur une valeur ajoutée. Il est nécessaire d’en répartir le produit entre les collectivités territoriales en fonction de véritables réalités économiques, de façon à maintenir, comme je pense que nous le souhaitons tous, le lien entre l’impôt et le territoire.