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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17, amendements 26 70
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement est un peu technique, puisqu’il porte sur la répartition de la CVAE acquittée par les groupes ; il prévoit que le produit versé par l’ensemble des filiales soit réparti entre collectivités territoriales au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures.
Monsieur Delattre, nous ne disposons malheureusement d’aucune étude précise sur les effets d’un tel mécanisme. L’an dernier, Mme Pécresse s’était engagée à nous faire parvenir des informations sur les montants acquittés par les groupes au titre de la CVAE et sur la répartition du produit entre collectivités territoriales ; ces données ne nous ont pas été transmises et, de son côté, la commission des finances ne possède pas d’informations véritablement significatives.
Or l’amendement n° 26 rectifié est susceptible d’avoir des effets très importants puisque, comme on l’indique dans son objet même, 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand est assurée par des groupes.
Compte tenu du fait que nous ne sommes pas en mesure d’apprécier ces conséquences, qui doivent cependant être considérables, je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer à ce stade.
