Intervention de Francis Delattre

Cet amendement, également technique, concerne le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et son adhésion à un autre de ces établissements doté du même régime fiscal. Ce retrait suivi d’une adhésion s’accompagne souvent d’un transfert ou d’une restitution de compétences et de mouvements de compensation.

Une réponse ministérielle de 2003 prévoit les règles applicables à ces situations : l’attribution d’une compensation antérieure est maintenue, le cas échéant avec correction des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale. Cette interprétation a pour avantage d’éviter qu’une commune adhérant à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ne bénéficie d’une sorte de « prime au départ ».

Les auteurs de l’amendement n° 133 rectifié souhaitaient surtout obtenir du Gouvernement quelques éclaircissements.