Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Monsieur Delattre, je comprends votre intention, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. En effet, il sera satisfait par un amendement plus complet et mieux coordonné que le Gouvernement déposera en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, après que ses services auront examiné la question de manière plus approfondie.

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