Intervention de Philippe Marini

Réunion du 29 novembre 2004 à 21h45
Loi de finances pour 2005 — Article 24

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Cet amendement de justice sociale vise à compléter le dispositif voté par l'Assemblée nationale.

Je vous rappelle en effet que, sur la proposition de nos excellents collègues députés Patrice Martin-Lalande et Dominique Richard, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à exonérer du paiement de la redevance audiovisuelle les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, personnellement imposés à la taxe d'habitation, s'ils ont moins de vingt et un ans, ou s'ils poursuivent leurs études et sont âgés de vingt et un à vingt-cinq ans.

Il s'agit d'exonérer de redevance audiovisuelle les enfants infirmes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, qui avaient été oubliés.

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