Intervention de Francis Delattre

Les opérations de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, préconisées par les schémas de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent donner lieu à des ajustements entre communauté et communes au travers des attributions de compensation.

L’objet de cet amendement est de permettre, pour l’année qui suit les opérations de fusion, et uniquement pour cette année-là, la modification des attributions de compensation à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.