Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Je suis plutôt favorable à l’assouplissement que suggère M. Delattre.
Puisque pendant l’année qui suit une fusion d’EPCI des questions se posent souvent sur les attributions de compensation, il peut en effet paraître logique d’autoriser la modification de ces dernières à la majorité qualifiée des deux tiers, la règle de l’unanimité rendant difficiles les ajustements.
L’avis du Gouvernement nous éclairera peut-être davantage, mais, a priori, cela semble être une liberté supplémentaire laissée aux collectivités.
