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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Je comprends les raisons pour lesquelles le rapporteur général peut avoir un avis positif.
Pour autant, convenons que l’amendement ne permet pas d’apporter les précisions nécessaires sur les conditions encadrant la révision des attributions de compensation.
Il me semble, en outre, que l’achèvement de la carte intercommunale est abordé à travers le prisme des seules fusions d’EPCI.
Peut-être est-ce un premier pas qui vous paraît satisfaisant, monsieur Delattre. En ce qui me concerne, je trouve la disposition proposée bien incomplète et je ne suis pas convaincu de son utilité profonde. Mais, puisque le rapporteur général semble y être favorable, je vais m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
