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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 136
Thierry Foucaud, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l’article D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales, la commission d'évaluation des transferts de charges rend ses conclusions sur les unités de fonctionnement retenues. » ;
2° Après le sixième alinéa du 2° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant prévu dans le cadre des conventions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Francis Delattre.
